Décret

Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Referencia: D 2000/52 Publicado el 03/01/2000 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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