Décret Présidentiel n° 2022-607 du 8 juillet 2022, rectifiant des erreurs dans le projet de la Constitution publié par le décret Présidentiel n° 2022-578 du 30 juin 2022, relatif à la publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne objet du référendum prévu le lundi 25 juillet 2022

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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