Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des t

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

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