Décret

Décret n° 2024-99 du 2 février 2024, relatif à la désignation d'un point de contact dans le domaine de la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication et à la fixation de ses missions

Referencia: D 2024/99 Publicado el 02/02/2024 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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