Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul

Referencia: D 2018/822 Publicado el 09/10/2018 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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