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SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel n? 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières...
La Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent décret-loi vise à réglementer le domaine de la cybersécurité et à fixer les missions de l’Agence nationale de la cy...
Chapitre Premier L’admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article...
Le ministre du tourisme, Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la ...
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