Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 7 avril 2017, ¬relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "carré blanc" dans le secteur de linge de maison...
Le ministre de l'industrie et du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 6, Vu le décret n° 2010-1501 du 21...
Publicado el: 07/04/2017 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 07/04/2017 · País: Tunisie
Arrêté de ministre du commerce du 5 avril 2016, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le secteur des services immobiliers....
Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6, Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant ...
Publicado el: 05/04/2016 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 05/04/2016 · País: Tunisie
