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Prise de position N° 248 du 3 février 2017-DGELF La DGELF a rappelé qu’en vertu de l’article 14 de la loi de finances pour l’année 2017 portant révision du barème de l’impôt sur le revenu, la première tranche de revenu exonéré passe de 1.500 dinars à 5.000 dinars. Ainsi, les dispositions de l’articl...
Prise de position N° 1646 du 8 octobre 2014-DGELF La DGELF a précisé que le revenu annuel net permettant au salarié de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu est déterminé compte tenu du salaire de base majoré des primes et rémunérations régulières après déduction des cotisations socia...
Prise de position N° 391 du 7 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que le revenu annuel net qui ne dépasse pas 5.000 dinars pour les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères est déterminé après la déduction des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des c...
Prise de position N° 68 du 01 janvier 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les salariés qui produisent la justification qu'ils ont réalisés un réinvestissement ouvrant droit au dégrèvement fiscal peuvent prendre en compte ce dégrèvement pour le calcul des retenues à la source à la date de communicati...
Prise de position N°791 du 9 juin 1999-DGELF La DGELF a rappelé les délais impartis pour le dépôt de la déclaration annuelle....
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