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CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE n° 2025- 12 Objet : Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d’autorisation relatives aux opérations de change. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le...
1. Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément : Nom et prénom : - Qualité du signataire: - Adresse: - Téléphone: - Email: - Signature: 2. Caractéristiques de la société objet de la demande d'agrément : - Dénomination sociale: - Adresse du siège social: - Téléphone: - Emai: - ...
Article 11 L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si : - L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens. - Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêm...
Section première Régime fiscal Article 95 Le Titulaire et tout contractant et sous - contractant auxquels le Titulaire fait appel soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat sont assujettis au titre de l’exercice de leurs Activités de Recherche ou d’Exploitation Minière en Tunis...
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