Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif ensemble les textes q...
Publicado el: 05/05/2021 · Juridoc Tunisie
Referencia: D G 2021/319 · País: Tunisie
Décret n° 2008-3471 du 3 novembre 2008, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l’entreprise tunisienne des activités pétrolières, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions ci...
Publicado el: 03/11/2008 · Juridoc Tunisie
Referencia: D 2008/3471 · País: Tunisie
Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales...
Au nom du Peuple. La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 1, 5, 8, 9 et du paragraphe deux de l'article 10 et des articles 13,14 , 15, 16, 17, 18, 20, 23, et du paragraphe premier de l'art...
Publicado el: 03/04/1999 · Juridoc Tunisie
Referencia: L 1999/28 · País: Tunisie
Décret n° 93-1126 du 10 mai 1993, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...
Le Président de la République; Sur proposition du ministre du transport; Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires et des survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73; Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut gén...
Publicado el: 10/05/1993 · Juridoc Tunisie
Referencia: D 1993/1126 · País: Tunisie
