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retenue à la source RAS Transfert de montants à l’étranger...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 20...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86, Vu le code des communications promulgué par la loi n° 2001-l du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par...
Prise de position de l'année 2006 - DGELF La DGELF a précisé que le transport de courrier au profit de l'office national des postes est soumis à la TVA au taux de 10% conformément au point 1-II du tableau B bis annexé au code de la TVA....
Prise de position N° 2233 du 12 octobre 2005DGELF La DGELF a précisé le transport de courrier au profit de l'office national des postes est soumis à la TVA au taux de 10% conformément au point 1-II du tableau B bis annexé au code de la TVA. En revanche, la mise à disposition d'un ou de plusieurs véh...
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