Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi...

Prise de position N° 1313 du 8 juillet 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les sociétés qui souscrivent au capital initial ou à l’augmentation du capital des entreprises régies par le code d’incitation aux investissements bénéficient de la déduction des bénéfices réinvestis dans la limite des taux p...

avantages fiscaux Droit de consommation Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée Suspension de la tva...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constitutive n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances ...

Arrêt de casssation N° 39042 du 1 février 2010 avantages fiscaux Soustraction fiscale...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25...

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que mod...

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27, tel que mod...