Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés, les articles 6 et 8, l'alinéa 2 de l'article 9, l'article 10, l'alinéa premier de l'article 11, les articles 43, 60, 61, 70, 211, 253, 289, l'alin...
Publicado el: 09/08/2002 · Juridoc Tunisie
Referencia: L 2002/82 · País: Tunisie
