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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...
Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment ses art...
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