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Arrêt de cassation N° 311292 du 12 juillet 2019 République Tunisienne Tribunal administratif Numéro de cas: 311292 Date de la décision: 12 juillet 2019 Arrêt de cassation Au nom du peuple tunisien Le deuxième circuit rebelle du tribunal administratif a rendu la décision suivante entre: Al Maqaba: L'...
Prise de position N0° 1082 du 4 avril 2016 - DGELF La DGELF a précisé que la restitution de sommes retenues à la source à tort se fait sur la base de demandes à déposer à cet effet par les salariés ayant supporté la retenue à la source à tort, et que la société ayant opéré ladite retenue à tort ne p...
Prise de position N° 529 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a rappelé que le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le payement des montants soumis à ladite retenue à leurs bénéficiaires. Sur cette base, la DGELF a précisé pour la société du cas d’espèce, ayant omis d’opérer des rete...
Prise de position N° 1553 du 7 juin 2005-DGELF La DGELF a précisé que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur sont soumis à une retenue à la source définitiv...
Arrêt de casssation N° 185 du 15 nouvembre 1996...
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