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Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment ses art...
1. Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément : Nom et prénom : - Qualité du signataire: - Adresse: - Téléphone: - Email: - Signature: 2. Caractéristiques de la société objet de la demande d'agrément : - Dénomination sociale: - Adresse du siège social: - Téléphone: - Emai: - ...
Arrêt de cassation N° 315750 du 12 juillet 2019...
Arrêt de casssation N° 315751 du 12 juillet 2019...
Arrêt de cassation N° 314962 du 12 juillet 2019...
Chapitre Premier Dispositions générales : Les conflits de lois Article 26 Lorsque le rapport juridique est international, le juge fera application des règles prévues par le présent code, à défaut de règles, il dégagera la loi applicable par une détermination objective de la catégorie juridique de ra...
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