TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, l...

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du transport par intérim, Vu la constitution, Vu les deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière, adoptées à Vienne le 8 novembre 1968 et auxquelles l'...

Taxe unique de compensation sur le transport routier TUCTR taxe unique de compensation du transport routier...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2020-782 du 14 octobre 2020 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, relative à la promulgation de la loi organique des communes, ensemble les texte...

Le ministre de l’industrie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 j...

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 Modifié par : - Décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009 1. Groupe des activités des industries alimentaires : - Production des dérivés du lait - Extraction des huiles végétales - Mouture et transformation des grains - M...

1. NORMES APPLICABLES AUX BANQUES DE SANG 1.1. Locaux Le local d'une banque de sang doit comprendre au moins : - une salle d'accueil; - un cabinet médical ; - une salle de prélèvement de sang; - une salle de collation; - une salle de préparation et de stockage des produits sanguins; - une salle d'an...

Prise de position N° 114 de l'année 2005-DGELF La DGELF a précisé le régime d'IS et de TVA applicable aux rémunérations versées par un organisme public au titre de l'acquisition 'équipement, de montage et de formation réalisées par une société française. I- En matière d'IS : 1) Sommes payées au titr...

Chapitre I Cadre général Article 1 Définition de l'eau à conditionner Toute eau jaillissante ou non et qui peut être conditionnée dans des recepients adéquats conformément aux dispositions des Normes Tunisiennes 09 33 et 09 83 et aux exigences en vigueur. Cette eau ne doit en aucun cas être prise d'...