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Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier Les activités d'agence de voyages de catégorie « A » sont notamment : - la réservation et la vente de séjours dans les établissements touristiques, la vente de titres de transport de tout ordre, - la prestation des services de transport pour le...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La présente loi a pour objet de fixer les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du co...

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 8 du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif a...

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