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Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs ...
Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...
Section 1 Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales Sous-section 1 Dispositions générales Article 379 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Article 380 La tentative de délit douanier est réprimée...
LIVRE III (Publié au Jort n° 60 du 4 décembre 1959.) DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE CHAPITRE PREMIER De la lettre de change Section I De la création et de la forme de la lettre de change Article 269 La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, la lettre de change. ...
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