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Prise de position N° 9 du 11 janvier 2016-DGI La DGI a rappelé que les opérations de réfrigération des fruits et légumes sont soumises à la TVA au taux de 6%, nonobstant qu’elles soient réalisées pour son propre compte ou bien pour le compte d’autrui. Sur cette base, la DGI a précisé qu’une entrepri...
Prise de position N° 608 du 9 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés bénéficiaires d’avantages et dont la période de déduction des bénéfices a expiré et, par conséquent, qui deviennent soumises à l’IS au taux de 10%, sont tenues de payer les acomptes provisionnels à compter de l’année q...
Prise de position N° 3258 du 7 décembre 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que les nouveaux assujettis de droit bénéficient de la déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations corporelles en cours d’utilisation, diminuée d’un cinquième par année civile ou fraction d’année c...
Prise de position N°1222 du 7 septembre 2000-DGAFF La DGAFF a rappelé que la restitution de la TVA à l'export doit être effectuée dans la semaine de la demande de restitution....
Prise de position N° 4294 du 6 mai 2000 - DGCF La DGCF a précisé que dès lors qu'une entreprise a déposé une demande de restitution dans le délai imparti, elle a droit à la restitution du crédit gelé même sil elle n'a déposé la totalité de ses déclarations que sur intervention du contrôle fiscal....
Prise de position datant de février 2000 - DGCF La Direction Générale du contrôle fiscal a rappelé le fait générateur de la TVA pour conclure : (1) Que l'entreprise doit procéder à la récupération de la TVA sur les opérations réalisées sans attendre l'arrivée de la facture définitive, ce qui ne semb...
Prise de position N°320 du 08 mars 1999 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société déposant une demande en restitution de TVA et pour laquelle elle n'a pas été avisé par le président du bureau de contrôle fiscal doit déposer de nouveau une demande en restitution conformément aux dispositions de la lo...
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