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Le Président de la République; Sur proposition de Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières: Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu la loi n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant aux ...
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