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ARTICLE 37 (Nouveau) La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration, et notamment ceux contenus dans les déclarations et documents ...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/58 NOTE COMMUNE N° 36/2002 O B J E T: Droit de restitution des sommes perçues en trop prévu par les articles de 28 à 35 du code des droits et procédures fiscaux. ANNEXE : Arrêté du mini...
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