SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

Prise de position N° 2277 du 5 juillet 2017-DGELF La DGELF a précisé que les services rendus par les restaurants et les cafés de première catégorie, à l’exclusion des services relatifs aux boissons alcoolisées, vins et bières sont soumis à la TVA au taux de 6% nonobstant le mode (consommation sur pl...

Prise de position N° 1362 du 12 mai 2016 -DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime applicable en matière de TVA et d’impôts directs à l’exploitation de cafés de première catégorie selon le régime réel d’imposition dont les propriétaires utilisent des voitures à usage mixte....

Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 1- Activités industrielles - fabrication de savon et détergents, - industrie de parfumerie et produits cosmétiques. - industrie aluminium. - fabrication des matelas et mousse, - fabrication des tuiles et briques, - fabrication des articles de pap...

Prise de position N° 1152 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives aux conséquences fiscales de la transformation d'une SARL en entreprise individuelle. I- En matière d'impôts directs Une société à responsabilité limitée exploitant un café peut être transformée en entreprise...

Prise de position N° 402 du 8 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé que : - L'activité d'exploitation de machines automatiques de distribution de produits alimentaires à emporter est soumise à la TVA au taux de 18%. - Les machines automatiques destinées à la vente de boissons comportant un dispositif...

Prise de position N° 225 du 2 mars 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux cafetiers soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire. I- En matière d'impôts directs : La loi de finances pour l'année 2011 a apporté certains changements par rapport à l'ancienne légis...