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...té du ministre des technologies de la communication du 3 mars 2023, fixant la redevance d’attribution des fréquences radioélectriques, Vu l’avis de l’Agence Nationale des Fréquences, Arrête : Article premier Il est ajouté un troisième tiret fixant les conditions d’exploitation de la technologie « wi...
Article 46 Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan national des fréquences radioélectriques. Le plan national des fréq...
...’offre de ces services après retrait de l’autorisation ; - Toute personne qui utilise des fréquences radioélectriques sans avoir obtenu l’accord de l’Agence Nationale des Fréquences ; - Toute personne qui installe ou exploite un « réseau privé indépendant » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du...
...de. La puissance maximale et la limite de la portée de ces appareils sont fixées par arrêté du Ministre chargé des télécommunications après avis de l’Agence Nationale des Fréquences prévue à l’Article 47 du présent code. Article 34 Sont exonérés de l’application des dispositions du présent chapitre,...
...ntants des structures suivantes : - Ministère chargé des Technologies de la Communication, - Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunication, - Agence Nationale des Fréquences, - Agence Nationale de Certification Electronique, - Agence Technique des Télécommunications. La commission technique ...
...063090 Farine semoules et poudres d’autres produits du chapitre 8 Exonération des services des douanes de la redevance sur l’attribution des réseaux, fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunication et de diffusion Art 56 Il est ajouté un article 62 (bis) au code des communication...
...écialisées et agréées conformément à la réglementation en vigueur 3- Le propriétaire de la station doit faire parvenir, avant sa mise en service, à l’agence nationale des fréquences, un plan d’installation des équipements signé par l’entreprisede télécommunication ayant exécutés les travaux. Pièces ...
...du plan national des fréquences radioélectriques, Vu l'avis du ministre de la défense nationale, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences. Arrête : Article premier Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'installation et d'exploitation des ...
...ésentant de la banque centrale de Tunisie : membre, - un représentant de l'instance nationale des télécommunications : membre, - un représentant de l'agence nationale des fréquences : membre. Cette commission se réunit sur convocation de son président. Le président de la commission peut inviter tout...
...ers le FSI/ORPT concernant le service Internet. 3.1.4 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES: Filtre La mise en œuvre de l'accès client nécessite de séparer les fréquences basses utilisées par le réseau téléphonique commuté analogique et les fréquences hautes utilisées par I'ADSL/VDSL, Les terminaux téléphoniq...
...ant du numéro 30.02 du tarif des droits de douane. Art 3 Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les systèmes de fréquences modulaires (FM) destinés à être utilisés par les sourds et relevant du numéro 851769 du tarif des droits de douane et importés par les pers...
...licence s'engage à respecter ses conditions et à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des instances spécialisées dans l'attribution des fréquences et la diffusion. Section V Relation avec les auditeurs et les invités Art 29 L'association titulaire de la licence s'engage à mettre à la d...
...tulaire s'engage à respecter ses conditions et à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des instances spécialisées dans l'attribution des fréquences et la diffusion. Section V Relation avec les auditeurs et les invités Art 30 Le titulaire de la licence s'engage à mettre à la disposition ...
... 2 du code de commerce. Les licences ne peuvent être cédées aux tiers que dans des cas exceptionnels et après accord de la HAICA. - Coordonner avec l’agence nationale des fréquences l’octroi des fréquences nécessaires réservées aux services de la communication audiovisuelle, - Ordonner à l’agence na...
...ionale des télécommunications : membre, - un représentant du centre d’études et de recherches des télécommunications : membre, - un représentant de l’agence nationale des fréquences : membre. Cette commission se réunit sur convocation de son président. Le président de la commission peut inviter tout...
...ibuées, la bande de fréquences et le nombre d'équipements radioélectriques utilisés. Cette redevance est payable annuellement d'avance au profit de l'agence nationale des fréquences. Tout retard dans le paiement de toute ou une partie de la redevance d'attribution des fréquences, entraîne l'applicat...
.... - Centre d'études et de recherches des télécommunications. - Centre national de l'informatique. - Agence nationale de certification éléctronique. - Agence nationale des fréquences - Centre d'information,de formation, de documentation et d'études en technologies des communications. - Pôle technolog...
...l'avis du tribunal administratif, Décrète : CHAPITRE PREMIER DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE SECTION PREMIERE Le directeur général Article premier L’Agence Nationale des Fréquences est dirigée par un directeur général qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation ...
...février 2004 - DGELF Mise à jour par nos soins, la DGELF a précisé que les sommes payées par les établissements et entreprises publics au profit de l'agence nationale des fréquences et dont le montant atteint ou dépasse 1.000 dinars TTC sont passibles de la retenue à la source au taux de 1,5% et à l...
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