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La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2024-48 du 9 décembre 202...
...s à ces maladies. Arrêtent : Titre I Dispositions générales Article premier Le présent arrêté fixe : - Le taux, les conditions, les procédures et les délais d’obtention de la subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir des crédits accordé...
CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...
... caractère administratif. Art 3 Les certificats de retenue à la source prévus par l'article premier du présent arrêté doivent être élaborés selon les délais suivants : - à partir du 1er juin 2024 : Les montants soumis à la retenue à la source conformément à l'article 52 du Code de l'impôt sur le rev...
...embres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3, Vu le décret n° 2023-5 du 12 jan...
...Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3. Arrête : Article premier Les dem...
...administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Sont prorogés exceptionnellement les délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2023. Art 2 Le présent décret sera p...
4- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations relative à la Banque Centrale Tunisienne Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Référen...
... : Article premier Sous réserve des dispositions du code des obligations et des contrats, notamment son article 393, sont suspendus les procédures et délais prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine des tribunaux, l’enregistrement des requêtes introductives d’...
...ement, Vu l'avis du Tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Sont prorogés exceptionnellement les délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé jusqu’au 31 décembre 2022. Art 2 Le présent décret gouvern...
... dues par les personnes concernées sans la conclusion d'un échéancier de paiement à ce titre ou à défaut du paiement des tranches mensuelles dans les délais, le droit de bénéfice des prestations de l'assurance maladie est suspendu, même en cas de paiement des tranches trimestrielles ultérieures à ce...
...sion des autorisations et agréments créée au sein de l’Instance tunisienne de l’investissement, les modes et les modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 20...
... la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les conditions, les procédures et les délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des incitations au titre des startups et l’organisation, les préro...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
... des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation de pêche Conditions : 1. Le bénéficiaire doit être pêcheur ou pêcheur sportif ou armateur (Personne qui e...
Prise de position N° 579 du 8 mars 2016-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les délais et limites d’utilisation des ressources des fonds communs de placement à risque....
Prise de position N° 1089 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les délais de prescription en matière des droits d’enregistrement et de timbre sont fixés par les articles 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000....
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