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...-value provenant de la cession des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents ou de la cession d...
...es rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances (Ajouté art. 48 Loi n° 95-109 du 25/12/1995) 5,000 10 bis - Les cahiers des charges qui ne sont pas soumis à un droit de timbre spécial. (Ajouté par l'art. 20-2 de la loi n° 2025-17 du 12 d...
...tages fiscaux) 150 par acte 20 ter. La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises prévue par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.( Ajouté Art. 17 L...
... au profit des entreprises en difficultés et ce, dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la production par l'établissem...
...utes les ventes quel que soit leur régime fiscal. Pour la détermination de ce seuil, il sera tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 1995 pour les commerçants exerçant leur activité avant le 1 er janvier 1996. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les c...
... sur la base des achats soumis à chaque taux par rapport au montant global des achats mensuels.(Ajouté par l' article 44 de la loi n° 95-109 du 25/12/1995) Ces dispositions s’appliquent aux services réalisés par les personnes visées par le paragraphe II bis de l’article 18 du présent code. (Ajouté p...
...s du présent article sur la base de l'arrêté de caisse ; - à la fin de chaque année leurs stocks de produits (Ajouté par l'art. 45 LF 95-109 du 25/12/1995). II bis. Les personnes qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales sont tenues d’émettre des note...
...ments ou du matériel dans les cas suivants : - la cession des entreprises dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents. - l’apport portan...
...es rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances (Ajouté art. 48 Loi n° 95-109 du 25/12/1995) 5,000 11°) Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction (Ajouté art. 84 Loi n° 97-88 du 29/12/19...
...ns le secteur agricole et de pêche, créé en vertu de l’article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion de 1995, au profit du fonds d’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles. Consécration du rôle social de l'Etat et garantie de l'appr...
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