...V Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL Article 113 Il est créé auprès du ministr...

Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...

... (Ajouté par l’article 69 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 48 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011) Les contribuables exerçant leurs activités professionnelles dans plusieurs étab...

...récités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2011. (Ajouté par l'art.41-5 LF 2010-58 du 17/12/2010 et modifié par l'art.4 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinves...

...ns du code de procédure civile et commerciale. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du tribunal et de délivrer directement, contre récépissé ou par huissiers notair...

...s prévu au paragraphe deux du présent article. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 , et par l'art.59-7 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023)) Sont préservées les actions de pour...

...micile dont ces services ont eu connaissance. (Ajouté par l’article 54 de la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Article 10 bis Nonobstant toute disposition contraire prévue par le présent code, les notifications et correspondances relatives à l'impôt peuve...

...ent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personne (Ajouté par Art 22 Loi n° 2010-58 du 17 /12/2010)……………………………………………….……… 30 par acte (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 23 ter. Les opérations de f...

...énéfices globaux appelés « Acomptes provisionnels ». (Modifié par l'art. 28 LF 96-113 du 30/12/96, l'art 62 LF 98-111 du 28/12/98 et l'art 35-1 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) Toutefois, sont exonérées du paiement du premier acompte provisionnel visé au paragraphe IV du présent article les personnes ph...

... par l'Art. 43 LF.90-111 du 31/12/90, complété par l'Art. 41 LF 98-111 du 28/12/98 et modifié par l'Art. 46 LF 2002-101 du 17/12/2002 et l'Art. 41-11 LF 2010-58 du 17/12/2010) L’impôt n’est pas dû également sur les primes ou les cotisations de réassurance rétrocédées et sur les primes d’assurance ou...

...ser spécialement une ou plusieurs personnes. (Complété par l’article 48 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L’administration fiscale demande par écrit, dans le cadre des opérations de vérification fiscale préliminaire, les renseignements, éclaircisseme...

...eur mélange avec de l'huile d'olives, et de l'huile de grignon d'olive raffinée, par l'Office National de l'Huile ; 6) (abrogé par l’article 16 de la LF 2017) 7) des appareils destinés à l'usage des handicapés physiques et des appareils et filtres d'hémodialyse repris au tableau ci-après : N° TARIF ...

...prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10) Supprimé par l'art 19 L.F.C 2014-54 du 19 Aout 2014.( Cette...

...ersonnes visées par l’article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Modifié l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010). Sont exclues du droit à l'option les personnes qui réalisent des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. ...

...sur la valeur ajoutée, doivent souscrire dans les quarante huit (48) heures une déclaration et acquitter immédiatement la taxe (modifié par l'art. 48 LF 2010-58 du 17 décembre 2010). VI. - (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédure...

...ur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. (Modifié par l'art. 30 de la loi n°97-88 du 29/12/1997 et l'art. 37 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010). 3) (Abrogé par l'art.60-3 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023) 4) le...

...a pêche marine Art 76 Est ajouté au premier paragraphe de l’article 11 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit : Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la p...

...enant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 20% à l’exception des montants revenant aux sociétés prévues à l’article premier de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse 9) Sont modifiées les dispositions des pr...

...prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10) Supprimé par l'art 19 L.F.C 2014-54 du 19 Aout 2014.( Cette...