...t code. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l'article 35 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Article 54 Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en ...

...nnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale....

...ent code. (Modifié par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 , par les articles 35 et 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant lo...

... en charge de l'infraction, et ce, pour les infractions fiscales pénales non passibles d’une peine corporelle. (Modifié par l'article 75 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 , par l’article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finan...

...e 57 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs ...

...e qu’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements (Conformément aux dispositions de l’article 19-7 de la LF 2016, l’imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 e...

...à la date de délivrance desdites attestations. (Ajouté par l’article 56 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Article 109 ter Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de l...

...(Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017) Article 82 (Conformément aux dispositions du numéro 2 de l'article 43 de la lo...

... représentant au début de la visite. (Modifié par les articles 22 et 53 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'article 38 du ...

...e l’article 20 du présent code et des jugements et arrêts rendus par les tribunaux. (Modifié Art.53 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 , n°6 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016 et n° 3 Art.50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 5,000 par feuille 2°bis) Les grosses et expéditions des jugements et arrêts rendu...

... : -la valeur varie de cinq cent mille dinars à un million de dinars -la valeur est supérieure à un million de dinars ( Ajouté par L'Art. 29-1 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016) 2% 4% 11) Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation et leur tacite reconduction ainsi que les souslo...

...ntes publiques de biens meubles, - partage de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société. ( Modifié n°1 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016) SECTION II CONVENTIONS VERBALES ARTICLE 6 I. A défaut d'acte, les mutations visées au paragraphe I troisièmement de l'article...

...par l’application du taux du droit sur le premier montant payé et le cas échéant sur les montants payés ultérieurement. ( Modifié n° 4 Art. 69 Loi n° 2016-78 du 17/12/2016). Le comptable public ne peut viser les pièces de paiement relatives aux dépenses au titre du prix du marché ou de l’acompte que...

...e paragraphe premier du présent article, et ce pour chacune des parties en litige. (Modifié Art.87 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n° 5 Art.69 Loi n° 2016-78 du 17/12/2016) Pour les actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe, l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement est sub...

...nt à la législation en vigueur est fixé à 7 000 000 000 Dinars pour l’année 2026. Art 12 Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de Tunisie, il est fait autorisation à la Banque centrale de Tunisie d’accorder au pr...

...e l’article 20 du présent code et des jugements et arrêts rendus par les tribunaux. (Modifié Art.53 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 , n°6 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016 et n° 3 Art.50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 5,000 par feuille 2°bis) Les grosses et expéditions des jugements et arrêts rendu...

... : -la valeur varie de cinq cent mille dinars à un million de dinars -la valeur est supérieure à un million de dinars ( Ajouté par L'Art. 29-1 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016) 2% 4% 11) Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation et leur tacite reconduction ainsi que les souslo...

...ntes publiques de biens meubles, - partage de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société. ( Modifié n°1 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016) SECTION II CONVENTIONS VERBALES ARTICLE 6 I. A défaut d'acte, les mutations visées au paragraphe I troisièmement de l'article...

...phe II du présent article. (Ajouté par le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l’exercice de leu...

...e paragraphe premier du présent article, et ce pour chacune des parties en litige. (Modifié Art.87 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n° 5 Art.69 Loi n° 2016-78 du 17/12/2016) Pour les actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe, l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement est sub...