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... février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) 20 (Les dispositions du point 20 s’appliquent aux contrats en cours au 1er janvier 2009 et selon les mêmes conditions et ce, pour les revenus relatifs à l’exercice 2008 et aux exercices ultérieurs restants du contrat.) . Les revenus ...
...établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 et relatives aux financements qu’ils accordent, sont totalement déductibles. Pour la déduction des provisions au titre des cré...
...eptible de restitution. (Modifié par l'art.46 de la loi n° 90-111 du 31/12/90, l'art 46 de la loi n° n° 93-125 du 27/12/93 et l'art. 6-1 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 et par l'art.58-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022) (M...
...’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (article 11 de la LFC 2014-59 du 19 août 2014) . (Modifié Art 53 LF 2005-106 du 19/12/2005) - autorisation du changement de la vocation d’un local à usage d’habitation ...
...ble ultérieurement et il peut faire l'objet d'une restitution. (Modifié Art.46 LF 90-111 du 31/12/90, Art 46 LF 93-125 du 27/12/93 et Art. 6-1 loi n° 2009- 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) (Modifié Art.46 LF. 90-111 du 31/12/1990 et abrogé Art. 6-2 loi ...
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