... Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés, notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et ...

...2, - Aptajunior Premium+3, - AptamilPreNutriprem, - AptamilPepti-Junior, - Aptamil Soja 1, - Aptamil Soja 2, - Baby Candia 1, - Baby Candia 2, - Blédilait Croissance, - Biomil Plus 1, - Biomil Plus 2, - BiomilSoy, - Celia Develop 1, - Celia Develop2, - Celia Develop 3, - Celia Develop AD, - Celia De...

...ure et de l'environnement du 23 juin 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 mai 2018, portant approbation du plan directeur...

... Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés, notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et ...

...Aptajunior Premium+3 , - Aptamil Pre Nutriprem, - Aptamil pepti-junior, - Aptamil Soja I, - Aptamil Soja II, - Baby Candia 1, - Baby Candia 2, - Blédilait Croissance, - Biomil Plus 1, - Biomil Plus 2, - Biomil Soy, - Gastro- fix, - Celia Develop 1, - Celia Develop 2, - Celia Develop 3, - Celia Devel...

Abrogé par l'art.2 de l'arrêté de la ministre de la santé par intérim du 24 décembre 2019, fixant la liste de substituts du lait maternel Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur ...

Abrogé implicitement par l'art.2 de l'arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du lait maternel Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'...

... par les textes subséquents, Vu le décret n° 91 -1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait, tel que modifié par le décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993, le décret n° 2002-2227 du 7 octobre 2002 et le décret n° 2009-2293 du 31 juillet 20...

Abrogé implicitement par l'art.2 de l'arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du lait maternel Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'...

... de 0,1% de la TCL conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Sur cette base, la DGELF a précisé qu'une centrale de collecte du lait frais ne peut pas bénéficier du taux réduit de la TCL et demeure de ce fait soumise à la TCL au taux général de 0,2% du chiffre d'affaires local ...

...uents et notamment le décret n° 2010-153 du 1er février 2010, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, Vu le décret n° 99-27...

Abrogé implicitement par l'art.2 de l'arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du lait maternel Le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 19...

... petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment so...

... et notamment son article 48, Vu le décret n° 91- 1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation de la poudre de lait, tel que modifié par le décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993, Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, Vu l'avis du mini...

Prise de position N° 223 de l'année 2000 - DGCF La DGCF a précisé que bien qu'exonérée de l'IS, une coopérative de collecte de lait relève du champ d'application de l'IS et exerce l'une des activités qui rend imposable à la TFP (industrielle ou commerciale ou agricole). Elle est de ce fait soumise à...

... l'industrie et de l'agriculture, Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment so...

...dispositions de la présente loi s'appliquent au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l’utilisation des substituts du lait maternel et des produits apparentés, ainsi qu’à la commercialisation des biberons et tétines. Les laits dits médicamenteux ne sont pas soumis aux...