...nque Centrale de Tunisie, - Le Président-Directeur Général de l'Office de la Topographie et du Cadastre, - Le Directeur Général du Centre National de Cartographie et de la Télédétection, - Le Directeur Général de l'Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives, - Le Directeur Gén...

...septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi nº 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la loi n° 2009-26 du 11 mai 2009, Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'i...

...és dans le cadre de l'opération de remaniement foncier est approuvé conformément au plan topographique établi par l'Office de la Topographie et de la Cartographie ou par un ingénieur géomètre agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce, par arrêté du président de la ...

... matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Au cas où le lotissement englobe un immeuble immatriculé, l'Office de la Topographie et de la Cartographie doit adresser à la Conservation de la Propriété Foncière les plans des parcelles incorporées dans le domaine public ou privé de l'Etat ou...

...el de la République Tunisienne un extrait de la réquisition dans les dix jours qui suivent son dépôt. Il envoie à l'office de la topographie et de la cartographie, au juge cantonal et au délégué territorialement compétents, un placard extrait du Journal Officiel de la République Tunisienne reproduis...

...jusqu’à sa formation, conformément aux dispositions de la présente loi. Art 400 L’office de la topographie et du cadastre et le centre national de la cartographie et de télédétection procèdent, chaque fois que de besoin et aux frais de l’autorité centrale, au bornage des limites du périmètre territo...

...és dans le cadre de l'opération de remaniement foncier est approuvé conformément au Plan topographique établi par l'Office de la Topographie et de la Cartographie ou par un ingénieur géomètre agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce, par arrêté du président de la ...

... de l’aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la loi n° 2009- 26 du 11 mai 2009, Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d’organisation ...

...el de la République Tunisienne un extrait de la réquisition dans les dix jours qui suivent son dépôt. Il envoie à l'office de la topographie et de la cartographie, au juge cantonal et au délégué territorialement compétents, un placard extrait du Journal Officiel de la République Tunisienne reproduis...

...és dans le cadre de l'opération de remaniement foncier est approuvé conformément au plan topographique établi par l'Office de la Topographie et de la Cartographie ou par un ingénieur géomètre agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce, par arrêté du président de la ...

...el de la République Tunisienne un extrait de la réquisition dans les dix jours qui suivent son dépôt. Il envoie à l'office de la topographie et de la cartographie, au juge cantonal et au délégué territorialement compétents, un placard extrait du Journal Officiel de la République Tunisienne reproduis...

... matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Au cas où le lotissement englobe un immeuble immatriculé, l'Office de la Topographie et de la Cartographie doit adresser à la Conservation de la Propriété Foncière les plans des parcelles incorporées dans le domaine public ou privé de l'Etat ou...

...s ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’appellation «Office de la topographie et de la cartographie» prévue par la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l...

...e par la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection est remplacée par l’appellation « centre national de la cartographie et de la télédétection ». Art.2 Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 susmentionnée et rem...

...létée et notamment la loi n° 2005-78 du 4 août 2005, Vu la loi n° 74-100 du 24 décembre 1974, portant création de l’office de la topographie et de la cartographie, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, telle que modifi...

...e cinquième cas cité à l’article précédent, se pourvoir en cassation suite à une demande qui lui est adressée par l’office de la topographie et de la cartographie ou par l’intéressé, et ce sans délai. Toute personne ayant un intérêt, peut dans le septième cas cité à l’article précédent, se pourvoir ...

...nal du domaine de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre, - le chef de service régional de l'office de la topographie et de la cartographie ou son représentant : membre, - le chef du district de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant : membre, - l...

...égional des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre, - le directeur régional de l'office de la topographie et de la cartographie ou son représentant : membre, - un représentant du ministère ou de l'entreprise bénéficiaire de l'expropriation : membre, - l'expert des ...

...rotection des végétaux, - l’office national de l’assainissement, - la société nationale immobilière de Tunisie, - l’office de la topographie et de la cartographie, - l’agence foncière d’habitation, - l’agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, - l’office national de la télédifusion, - l’off...

...ciété nationale immobilière du Nord -Société nationale immobilière du Sud -Société nationale immobilière du centre -Office de la topographie et de la cartographie -Agence Foncière d’habitation -Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine -Société d’études et de promotion de Tunis sud -Société ...