Sommaire CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 4) SECTION 1 : OPERATIONS IMPOSABLES (Article 1) SECTION 2: DEFINITION DES ASSUJETTIS (Article 2) SECTION 3 :TERRITORIALITE (Article 3) SECTION 4 : EXONERATIONS ( Article 4) CHAPITRE II : REGLES D'ASSIETTE (Articles 5 et 6) SECTION 1: FAI...

Le taux de la TVA appliqué sur les prestations de services intellectuels rendus par les avocats, les experts comptables, les comptables, les architectes et autres professions est relevé de 13% à 19%. (Art. 44) Le taux de la TVA appliqué sur les services de santé et de chirurgie esthétique, autres qu...

La Ministre des finances A Objet : demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 3 mars 2022. Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des ac...

Objet : Suspension de la TVA Référence : Rédigé le 9 décembre 2019 Vos livres mentionnés ci-dessus incluent que votre entreprise est une entreprise exportatrice active dans le domaine de la programmation de l’information. En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que, sous la forme de l’activité d...

Le Ministre des finances A Objet : Demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 02 juin 2020. Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des acq...

TVA Taux de TVA TVA au taux...

Prise de position N° 1252 du 2 avril 2019-DGELF La DGELF a rappelé que les nouveaux taux de TVA tels que révisés par la loi de finances pour la gestion de l’année 2018 s’appliquent à partir du 1er janvier 2018 conformément aux règles du fait générateur prévu par l’article 5 du code de la TVA. Toutef...

Prise de position N° 625 du 7 mars 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les prestations d’entretien sont passibles de la TVA au taux de 19% et donnent lieu à la retenue à la source au taux de 25% du montant de la TVA lorsqu’il s’agit de sommes qui atteignent ou dépassent 1.000 dinars TTC payées par l...

La Ministre des finances A Objet: Demande de suspension de la TVA au titre de la location d'une usine. Référence: Votre lettre reçue en date du 28 novembre 2016. Par lettre citée en référence,vous avez bien voulu préciser que votre société est une société industrielle totalement exportatrice exerçan...

Le Ministre des finances A Objet : Demande d'exonération de la TVA. Référence : Votre lettre en date du 01 Mars 2016. Monsieur, Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez demandé l'exonération de la TVA au titre dune commande de 10 000 bouteilles de vin casher pour une va...

...6-DGELF La DGELF a précisé qu’une entreprise de commerce en gros des produits métallurgiques qui réalise des opérations de vente en exonération de la TVA sur la base d’attestations d’exonération de TVA et des opérations de vente en suspension sur la base d’attestations de suspension de la TVA, acqui...

Le Ministre des finances A Objet : La suspension de la TVA sur les acquisitions. Référence : Vos lettres en date du 01 et 02 décembre 2015. Par lettres citées en référence vous avez bien voulu demander à connaître Îles conséquences fiscales des acquisitions d'équipements en suspension de la TVA dans...

Le Ministre de l'économie et des ſinances A OBIET : Exonération de la TVA pour l'achat de véhicules pour l'ONG *********** . REFERENCE : Votre lettre du 22 Septembre 2014. Madame, Faisant Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez demandé l'exonération de la TVA pour l'achat de d...

Le Ministre de l'Economie et des Finances A OBJET : Demande de récupération de la TVA. REFERENCE: Votre lettre en date du 29 mai 2014. Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander la récupération de la TVA payée lors des acquisitions par votre association dans l...

...uits en l'état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars, est soumise à la TVA, et ce, conformément aux dispositions du paragraphe II-11 de l'article premier du code de la TVA. Les commerçants détaillants qui s'adonnent à l'a...

Prise de position N° 1150 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société réalisant un chiffre d'affaires exonéré de la TVA ne peut pas être considérée totalement assujettie à ladite taxe. Par conséquent, ladite société ne peut pas bénéficier de la déduction de la TVA relative aux opérations...

...F a précisé que les services rendus par une société, qui consistent à mettre à la disposition de ses clients des taxis indépendants, sont soumis à la TVA au taux de 18% calculée sur la base du montant total facturé aux clients comportant les frais de transport remboursés aux chauffeurs de taxis ains...

Prise de position de l'année 2008 - DGI La DGI a précisé que le loyer d'un local à usage commercial donné par la CNRPS en location est passible de la TVA au taux de 18%....

Prise de position de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que la TVA au taux de 12% s'applique aux activités hôtelières, y compris les activités qui y sont intégrés à savoir l'hébergement, la restauration, les ventes à consommer sur place et l'animation....