... décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d’assurance maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019 , Vu le décret n° 2005-2978 du 8 nov...

... décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 nove...

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par sa Présidente Directrice Générale d'une part La Chambre Syndicale des Cliniques Privées, représentée par son Président; d'autre part Vu le décret N° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant déter...

...3154 du 6 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins ; Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisati...

...154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septemb...

...n article 12, Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novem...

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme «caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux, représenté par son Président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la ...

Article 150 les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de veille et d’évaluation de l’évolution des dépenses d’assurance maladie et de l’application des dispositions de la présente convention visant la rationalisation des pratiques et des prescriptions médicales destinées à cet effe...

...imé destiné au contrôle médical que le médecin conventionné doit remplir pour certains actes, médicaments ou appareillages ; le malade l'adresse à la caisse nationale d’assurance maladie, qui doit y répondre dans les délais fixés par la réglementation. Certaines demandes d’accord préalable sont spéc...

...s prestataires ou des établissements sanitaires bien déterminés au dépend d'autres. Article 19 Les frais des soins médicaux ambulatoires relatifs aux maladies ordinaires dispensés au profit des bénéficiaires adhérant au parcours de soins coordonné en respect des règles d’accès spécifiques à ce parco...

...de facturer à la caisse les honoraires relatifs aux consultations ou actes dispensés à l'assuré en question ou à ses ayants droit dans le cadre de la maladie ordinaire, lesdits honoraires sont désormais à la charge de l'assuré social. Article 92 La caisse ne peut refuser le paiement du médecin de fa...

Article 106 Les parties signataires conviennent que le contrôle médical s’effectue sur la base des dispositions réglementaires et des références médicales désignées dans les articles 10, 11 et 49 de la présente convention et le cas échéant, sur la base des normes, des protocoles thérapeutiques élabo...

...positions de la présente convention s’appliquent à l’ensemble des actes que le médecin conventionné effectue ou prescrit dans le cadre de l’assurance maladie et ce indépendamment du lieu de leur accomplissement. Toutefois, l’application de la présente convention aux soins dispensés dans les établiss...

...notification d’adhésion, le médecin est tenu d’en informer le public en affichant à l’entrée de son cabinet la mention « médecin conventionné avec la caisse nationale d’assurance maladie ». Section 2 Dispositions spécifiques aux services de médecine d'urgence et aux sociétés civiles professionnelles...

...titue, pour les bénéficiaires adhérant au parcours de soins coordonné, et sauf cas d’urgence, l’unique porte d’accès aux soins couverts par le régime d’assurance maladie. De ce fait, il s’engage notamment, au titre des missions qui lui sont confiées en cette qualité, à: - fournir les soins primaires...

...ère chargé de la sécurité sociale et composée des membres suivants : - un représentant du ministère de la santé publique, - trois représentants de la caisse nationale d’assurance maladie, - trois représentants du STML. Le président et les membres de la commission nationale sectorielle sont désignés ...

Article 149 Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager les mesures éventuelles qui pourraient être, à cet effet, fixées par avenant....

...nonciation et obéit aux mêmes règles de l’adhésion initiale. Fait à Tunis, le : 03 novembre 2020 Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux La Caisse Nationale d'Assurance Maladie...

...a maîtrise médicalisée des dépenses qui en découlent, les parties signataires s’engagent à les promouvoir dans le cadre conventionnel. Article 146 La caisse s'engage à créer une commission mixte chargée de l'information et de la formation médicale conventionnelle continue des médecins conventionnés....

...154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins ; Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisati...