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...ites à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants ou à la présentation, le cas échéant, des justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de recouvrement par le receveur de finances au titre des créances fiscales constatées à leur charge à la date de l’ordonnancement du paieme...
...2019-78 du 23 décembre 2019) Ne sont pas acceptés les acquits à caution de la part des personnes et des entreprises qui n’ont pas payé ou souscrit un calendrier de paiement de leurs dettes constatées auprès des receveurs des douanes conformément à la législation en vigueur pour une période qui excèd...
...on des pénalités de retard exigibles, à condition qu’une demande écrite soit déposée auprès du receveur des finances avant le 31 décembre 2026, qu’un calendrier de paiement soit conclu pour le reste de la créance sur une durée n’excédant pas cinq ans et ne dépassant pas la date d’expiration du contr...
... bénéficier de la régularisation - Paiement des montants dus en une seule fois dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2025, - Ou souscription d'un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2025 et paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excéd...
...es redevances dues à l'État, ainsi que des pénalités de recouvrement et des frais de recours associés à ces impôts et taxes, par la souscription à un calendrier de paiement au plus tard le 30 juin 2024. • Paiement intégral du premier versement et du solde des montants dus en trois échéances annuelle...
...ursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’Etat, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025 et ce pour : - les créanc...
...nuité d'activité comportant notamment les renseignements suivants : • Les activités de base avec les objectifs de reprise de l'activité, y compris le calendrier prévu pour la reprise et les principales étapes, en particulier les actifs prioritaires à protéger, les délais maximum de rupture autorisée...
...et de 95% pour les montants supérieurs à 1.000.000 dinars, à condition de payer la totalité du principal avant le 1er novembre 2022 ou de conclure un calendrier de paiement trimestriel sur 5 ans. Abandon des pénalités au titre des déclarations fiscales non déposées et rectificatives, ainsi que le dr...
...u Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l’article 67 du décret-loi n° 2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 ...
...ites à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants ou à la présentation, le cas échéant, des justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de recouvrement par le receveur des finances au titre des créances fiscales constatées à leur charge à la date de l’ordonnancement du paiem...
...s de gestion prévus par les articles 5 et 6 de la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993 mentionnée ci-dessus, intégralement ou par tranche en souscrivant un calendrier de paiement avec la Caisse nationale de sécurité sociale, et ce dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date d’entrée e...
...e y relatifs Conditions Les pénalités de retard seront abandonnées, à la double condition suivante : Il faut que contribuable concerné souscrive à un calendrier de paiement au plus tard le 30 avril 2022 Il faut qu’il payr les montants dus, par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excé...
...le unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne ...
...ales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ». Arrête : Article premier Est fixé comme suit, le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019 et 2020, d...
...s délibération du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est prorogé lez délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes prévu par le n° 1 de l’article 53 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 202...
...trôle, les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une durée maximale de sept ans dont la pre...
...entes et à assujettir les contreparties à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts dans les livres de la Banque centrale. 8) «Calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières », un calendrier établi par la Banque centrale et publié sur son site internet, q...
Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-28 d...
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