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...iement des impôts dus sur les moyens de transport routier. Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur l...
...le 1er Champ d’application professionnel et territorial La présente convention collective s’applique exclusivement aux hôtels classés touristiques et établissements similaires, tels que pensions, villages de vacances, relais, hôtels. Elle ne s’applique pas aux restaurants et débits de boissons qui n...
... plus du régime d’imposition de faveur accordé aux dites activités par l’article 70 du code de l’impôt. Il s’agit des activités réalisées au sein des établissements suivants : - Les établissements sanitaires et hospitaliers privés, à savoir : * Les hôpitaux, * Les cliniques pluridisciplinaires, * Le...
Abrogée par : - Circulaire aux banques et établissements financiers n° 2020-21 du 30 décembre 2020 Objet : Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 20...
...tamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplificatio...
...iement des impôts dus sur les moyens de transport routier. Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur la...
...nstituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par la loi...
...ations des missions diplomatiques, les importations du croissant rouge Tunisien, les marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs et les marchandises en retour. Article 9 (alinéa 3 nouveau) Le cas échéant, un deuxième prélèvement peut être fa...
...ée notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...
...s hôtels touristiques. Le ministre du tourisme,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...
Le ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans l...
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