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...u logement des ambassadeurs et consuls accrédités en Tunisie. - Les immeubles bâtis appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsqu'ils sont destinés à abriter les services administratifs de ces organismes ou réservés au logement des chefs de missions accrédités...
...lics qui lui relève, et leurs familles (conjoint et enfants) sur présentation d'une pièce prouvant leur qualité, h- les délégations officielles et le corps diplomatique après consultation du ministère chargé de la culture. Bénéficient également de la gratuité d’entrée tous les Tunisiens ainsi que le...
... fixé par décret. 2) Pour les études, les travaux, les transports, les fournitures de biens et services faits à l'étranger pour les besoins de postes diplomatiques et consulaires relevant du ministère des affaires étrangères, quel qu'en soit le montant. Article 100 Les marchés sont passés avec concu...
...acer des lieux où elle était. La peine est portée à vingt ans d’emprisonnement, si la personne enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur famille ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans. Cette peine sera appliquée, quelle que soit l...
...atique pour la formation et les études,Vu le décret n° 74-1111 du 21 décembre 1974, relatif à la rémunération et aux indemnités de certains agents du corps diplomatique titulaires d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et notamment son article 5,Vu l...
... loi de finances complémentaire pour l’année 1984 telle qu’elle a été modifiée par les textes subséquents sont exemptés de la taxe : - Les membres du corps diplomatique et les corps assimilés accrédités en Tunisie. - Les personnes autorisées à effectuer le pèlerinage et munies d'un titre de voyage p...
... violences ou de menaces, b) si cette opération a été exécutée à main armée ou par plusieurs auteurs, c) si la victime est fonctionnaire ou membre du corps diplomatique ou consulaire ou membre de leurs familles à condition que le coupable connaisse au préalable l’identité de sa victime. d) si l’un d...
... et consulaires ( Article 27 ) Les dispositions de la Convention ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux avantages dont bénéficient les agents du corps diplomatique et consulaire en vertu des principes généraux du droit international ou des conventions particulières. H - AUTRES REVENUS ( Article...
...ntion stipule que les dispositions de ladite Convention ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents du corps diplomatique et consulaire en vertu des principes généraux du droit international ou des conventions particulières. H / AUTRES REVENUS : (Articl...
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