...e avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de ce...

...e avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de ce...

...7 du 6 août 2020 relative au « Crowdfunding », la présente note abrégée ne constitue pas un prospectus d'émission soumis au visa du Conseil du Marché Financier ». 1.4. Responsables du contrôle des comptes Nom, adresse et qualification des commissaires aux comptes qui ont procédé à la vérification de...

...ementation en vigueur. À cet effet, il est chargé notamment de : - Fixer la politique générale de l’office dans les domaines technique, commercial et financier et suivre son exécution. - Arrêter les états financiers dans un délai de trois mois au maximum dès la date de clôture de l’année comptable, ...

...uivi. Section 2 Le conseil administratif Art 12 Le directeur général est assisté par un conseil administratif dans le fonctionnement administratif et financier de l'Agence. Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis, notamment sur : - Le projet du budget et le compte financier, ...

...entation en vigueur. A cet effet, il est chargé notamment de : - définir la politique générale de l’Office dans les domaines technique, commercial et financier et assurer le suivi de son exécution, - Arrêter les états financiers dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clôture de ...

... 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 69-54 du 26 juil...

...on et les règlementations en vigueur, et à cet effet il est chargé de : • Déterminer la politique générale dans les domaines technique, commercial et financier et en suivre sa mise en œuvre, • Fixer l'orientation générale de la politique à suivre en matière d'opérations d'investissement, d'acquisiti...

...amment: (a) les emprunts contractés auprès des organismes publics habilités à financer la collectivité locale, des banques et d’autres établissements financiers, (b) les emprunts émis sous forme de titres négociables ou non négociables, (c) les emprunts résultant des dettes financières prises en cha...

...ussides éléments suivants : - La faisabilité de l’entreprise, - La solvabilité de l’entreprise, - Le programme d’activité, - Les moyens techniques et financiers mis en œuvre, - Structure du capital ou fonds commun, - Curriculum Vitae des dirigeants de l’entreprise. Pièces à fournir : I- Dossier de f...

...mboursement au profit de la société n’est pas soumis à la retenue à la source au taux de 2,5% dès lors qu’il s’agit dans ce cas d’une restitution des droits de la société auprès de l’Agence Foncière Industrielle. Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière plus value immobi...

...utre moyen, de fait ou de droit, un pouvoir de contrôle sur le patrimoine d’affectation relevant d’un droit étranger. Les banques, les établissements financiers, les avocats, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement et les experts comptables doivent, lorsqu’ils agissent en quali...

... 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ; Vu la circulaire aux établissements de crédit n° 91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des en...

...é notamment de :- fixer la politique générale et les programmes d'activité de l'office national des postes frontaliers terrestres,- arrêter les états financiers dans un délai de trois mois au maximum dés la date de clôture de l'année comptable,- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et...

...antes : - les contrats objectifs et le suivi de leurs exécutions, - les budgets prévisionnels de gestion et le suivi de leurs exécutions, - les états financiers, - la loi cadre, - l'attribution des marchés, - les conventions conclues avec la mutuelle, - l'organigramme et le règlement intérieur de la...

...dopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre Premier De la compétence du Pôle judiciaire économique et financier Article premier Il est créé auprès de la cour d’appel du Tunis un pôle judiciaire économique et financier chargé de l’investigation, la pour...

Chapitre 1 Des instruments financiers Article 3 Au sens du présent code, les instruments financiers sont : 1- les titres financiers qui comprennent : - les valeurs mobilières émises en Tunisie telles que définies par la législation en vigueur ; - les titres financiers étrangers négociés sur un march...

Chapitre 1 Définition des prestataires des services financiers non résidents Article 58 Les prestataires des services financiers non résidents comprennent les établissements de crédit non résidents et les prestataires des services d’investissement non résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...

...it non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des services d’investissement non résidents agréés en qualité d’entreprises d’inves...