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...idah - Hichem Ben Mohamed El Barani sehili - Houssin Ben Ettaher El Abidi - Yahya Ben Ali Aïashi Spécialité: Fiscalité des personnes physiques et des entreprises : * Tribunal de première instance de tunis: - Mohamed Salah Ben Salah El Azzabi - Walid Ben Youssef Melik - Anis Ben Abderrahmane Ben Saïd...
SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...
...role liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier d...
...me de contrôle fiscal: (Art. 48) Création d’une ligne de financement des projets et petits métiers: (Art. 17) Création d’une ligne de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire: (Art. 18) Prise en charge par l’Etat, au profit des PME, de la différence entre les taux d’intérêt app...
1- Activités industrielles - fabrication de savon et détergents, - industrie de parfumerie et produits cosmétiques. - industrie aluminium. - fabrication des matelas et mousse, - fabrication des tuiles et briques, - fabrication des articles de papeterie, - fabrication de peinture, vernis et produits ...
... l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu le code des sociétés com...
...t n° 2001-263 du 15 janvier 2001, Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu’il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 1...
...et n° 2001-263 du 15 janvier 2001, Vu le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu’il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 1...
...upérieur en tant que responsable de la sécurité au travail à plein temps ou en sus de son travail principal. Art 3 Toute entreprise de bâtiment ou de travaux publics désigne un agent technique d'encadrement en tant que responsable de la sécurité au travail à plein temps ou en sus de son travail prin...
...stitution d'une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics. RESUME Institution d'une retenue à la source au titre de la TVA 1) L'article 36 de la loi n° 97-88 du 29 dé...
... du 8 avril 1991, Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du ...
...x marchés d'études conclus pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des Etablissements publics à caractère administratif et des Entreprises publiques. Elles s'appliquent également à tout marché d'études qui s'y réfère expressément. Le présent C.C.A.G s'applique aux marchés d'ét...
...pose de vitres et de cadres - pose de faux plafonds - façonnage de platre et pose d'ouvrages en platre - étanchéité des toits - plomberie sanitaire - entreprises de bâtiment - forage de puits. 13) Activités diverses : - fabrication d'aquarium - fabrication d'instruments de musique - conditionnement ...
...eurs activités qui seront définies en même temps que les plafonds y correspondants, par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat. Art 2 Les entreprises de bâtiment et de travaux publics sont classées en entreprises générales et en entreprises spécialisées. Art 3 Est considérée entreprise g...
...bâtiments civils; Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics et notamment son article premier. Arrête : Article pr...
...veur des souscriptions aux emprunts de l'Etat dont l'émission est intervenue avant le 1er janvier 1990 ; - l'octroi d'avantages fiscaux au profit des entreprises de bâtiment et de travaux publics reconnues en difficulté ; - et l'alignement du délai du dépôt de la déclaration de la TFP et de la contr...
...l'ordre du jour de la session, décide, ce quinzième jour de juin deux mille, le retrait de la convention (nº 51) de réduction de la durée du travail (travaux publics), 1936. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Trava...
...s et travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics est modifié comme suit: Art 23 (nouveau) Un nouveau délai d'un an est fixé aux entreprises de bâtiment et de travaux publics à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour présenter un dossier en vue de renouvele...
... du 1er mai 1996, Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 1...
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