Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019...

Prise de position N° 333 du 9 février 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que les commerçants grossistes des objets en verre ne sont pas soumis au droit de consommation sur leurs ventes mais ils sont tenus de mentionner sur la facture de vente le droit de consommation supporté à l’achat pour permettre, ...

...GELF a précisé que les personnes qui procèdent à la revente de produits en l’état au profit d’autres commerçants revendeurs sont réputées commerçants grossistes. Sur cette base, la DGELF a considéré que les personnes qui ont pour activité exclusive d’approvisionner des prestataires de services, des ...

...ours aux cartes intelligentes : - concernant la livraison desdites cartes intelligentes aux clients, - concernant le chiffre d’affaires du commerçant grossiste en carburant, - concernant les sommes revenant aux stations de services en carburant. régularisation de la tva redressement de la tva...

Dans une prise de position N° 39 du 8 janvier 2014-DGELF La DGELF a précisé que les commerçants grossistes de boissons gazeuses ne sont pas assujettis au droit de consommation et ne sont pas, par voie de conséquence, soumis aux obligations déclaratives relatives au droit de consommation. Toutefois, ...

Prise de position N° 2037 du 3 décembre 2014-dgemlf la DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime de TVA applicable à une opération de livraison à soi-même d’un local par un commerçant en gros de matériaux de construction, qu’il a édifié pour le besoin de son exploitation. Ladite opér...

...our les fabricants et les embouteilleurs de vins et des boissons alcoolisées par le prix de vente pratiqué par les entrepositaires et les commerçants grossistes et ce seulement en cas d’existence de relations de dépendance entre les deux parties au sens de l’article 2 du code de la taxe sur la valeu...

... formule du prorata de déduction. Etant précisé que les grandes surfaces qui approvisionnent d'autres commerçants acquièrent la qualité de commerçant grossiste et, par conséquent, elles sont tenues d'appliquer la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre de leurs ventes aux non assujettis à...

...pportée lors de l'achat de ces produits. Etant précisé que le droit de timbre fixé à 0,400 dinars reste dû sur chaque facture émise par le commerçant grossiste....

...e la TVA sont tenues de facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes de produits au profit des personnes physiques. Sont considérés commerçants grossistes au sens de l’article premier du code de la TVA, ceux qui approvisionnent d’autres commerçants revendeurs. De même, est considérée commerçan...

Prise de position N°509 du 11 avril 2012-DGELF La DGELF a précisé que la vente des glaces en l'état par un commerçant grossiste n'est pas soumise à la TVA....

Prise de position N°1516 du 10 octobre 2012-DGELF La DGELF a précisé que la vente du café par les commerçants grossistes n'est soumise ni à la TVA, ni au droit de consommation....

...osons qu’une personne physique qui commercialise les détergents et équipements de maisons soumise à l’IR selon le régime réel, ait acquis auprès d’un grossiste de détergents, divers produits d’un montant global de 12.000 dinars, y compris la TVA, payables en quatre tranches respectivement de 1000D, ...

... complété et notamment le décret n° 2007 - 3017 du 27 novembre 2007, Vu le décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l'exploitation de grossiste-répartiteurs en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001, Vu le décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant l...

Prise de position N°167 du 12 mars 2010 - DGI La DGI a précisé que les commerçants grossistes de médicaments et de produits pharmaceutiques sont soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires à l’exception de leurs ventes de produits alimentaires (hors champ d’application de la TVA). Dan...

...atoire, ainsi que la tenue d’une comptabilité distincte pour chaque stade. Etant rappelé aussi que la vente de produits en l’état par les commerçants grossistes est soumise à la TVA, à l’exception du commerce en gros des produits alimentaires. Sur cette base, la DGI a précisé qu’une société de comme...

...ercée à titre habituel et à but lucratif et se rapportant à l’achat de produits afin de leur revente en l’état. Est considéré commerçant distributeur grossiste tous commerçant, selon l’usage professionnel procède à des achats de produits ou de marchandises en gros auprès des producteurs locaux ou à ...

...u 26 juillet 1969, un article 37 (bis) sous le titre de « stock minimum » libellé comme suit : Stock minimum : Article 37 (bis) Tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail doivent détenir une quantité de substances du tableau -B- en guise de stock minimum fix...