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...Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Général d’une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux Représenté par son Président d'autre part Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005 portant détermination des modalités et procéd...
...er mars 2010, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux, Arrête : Article premier Est app...
... date l’arrêté du 7 mai 2021, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 23 novembre 2020, portant approbation de la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux, Vu l’arrêté du ministre des aff...
...ance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme «caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux, représenté par son Président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la santé en tant que facteur m...
...ons de soins dispensées dans le cadre de l’assurance maladie ; ces honoraires sont établis par convention entre la caisse et le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux. Hospitalisation classique (séjour hospitalier): Désigne le séjour de 24 heures ou plus dans un établissement hospitalier public ou ...
...on conformément à l’accord relatif à chaque type d’hospitalisation, établi entre la caisse et les syndicats des établissements sanitaires privés, des médecins libéraux et des biologistes ; toutefois ladite rémunération est servie directement par la caisse au médecin conventionné concerné. Chapitre 2...
Article 14 Les parties contractantes œuvreront pour la mise en place d’un parcours de soins coordonné basé sur le respect d’un recours prioritaire et organisé aux différents niveaux de soins ainsi que sur l’étroite collaboration entre les différents intervenants afin de rationaliser le rôle joué par...
...a réglementation en vigueur et notamment du décret N° 2005-3031 du 21 novembre 2005, relatif aux modalités et aux procédures du contrôle médical, les médecins conseils veillent, dans le respect des dispositions prévues par le code de déontologie médicale et des devoirs de confraternité, à l’établiss...
Chapitre 1 Médecins concernés Article 1 La présente convention fixe les principes et les règles régissant la relation entre la caisse et les médecins, admis à exercer en Tunisie dans le secteur libéral privé en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur et notamment avec les disp...
...nt rempli et signé (modèle en annexe), • Une copie conforme de l’autorisation d’ouverture d’un cabinet médical délivrée par le conseil de l’ordre des médecins, • Une copie de la carte d’identité nationale, • Une copie de la carte d'identification fiscale, • Un relevé de l'identité bancaire ou postal...
...e 47 Les services de médecine d’urgence conventionnés sont tenus d’informer la caisse sans délai, de toute modification intervenant dans la liste des médecins assurant les gardes. Chapitre 2 La délivrance des soins Section 1 Dispositions générales: 1- La qualité des soins et la maîtrise des dépenses...
...oumis. Article 124 La composition des dites commissions régionales est fixée comme suit : - Trois représentants du syndicat le plus représentatif des médecins libéraux, désignés par ledit syndicat ; - Trois représentants de la caisse désignés par son président directeur général. Chaque partie désign...
Article 149 Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager les mesures éventuelles qui pourraient être, à cet effet, fixées par avenant....
Article 150 les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de veille et d’évaluation de l’évolution des dépenses d’assurance maladie et de l’application des dispositions de la présente convention visant la rationalisation des pratiques et des prescriptions médicales destinées à cet effe...
... de la date d’effet de la renonciation et obéit aux mêmes règles de l’adhésion initiale. Fait à Tunis, le : 03 novembre 2020 Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux La Caisse Nationale d'Assurance Maladie...
...ionnel. Article 146 La caisse s'engage à créer une commission mixte chargée de l'information et de la formation médicale conventionnelle continue des médecins conventionnés. Article 147 Les parties fixent d’un commun accord les thèmes, les modalités pratiques ainsi que la contribution de chacune d’e...
...ladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Général par intérim d’une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux Représenté par son Secrétaire Général d'autre part Vu le décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités...
...ssurance maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son président-directeur général d'une part Le syndicat Tunisiens des Médecins Libéraux représenté par son secrétaire général d'autre part Vu le décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités...
...prestataires de soins de libre pratique, Vu le texte de la convention cadre, tel que signé par la caisse nationale d'assurance maladie et l'union des médecins spécialistes libéraux en date du 23 novembre 2012. Arrête : Article premier Sont étendues aux médecins spécialistes adhérents à l'union des m...
...obation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation ...
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