... moyens électroniques fiables à distance, une amende au taux de 0.1 % du montant du principal de l'impôt exigible avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'...

...Montant maximum du prêt La différence entre le prix total de la parcelle du terrain et le montant de l'autofinancement taux d'intérêt 1 % 3 % 5 % 7 % Prix maximum du m² 0,75 x le SMIG Durée maximale de remboursement du prêt 25 ans avec un délai de grâce de deux ans supplémentaires Âge maximum de rem...

...is par lettre recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite pour rattraper l’infraction commise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception dudit préavis En cas ou l’acquéreur ne se rattrape pas l’infraction commise dans le délai prév...

..., l'Etat couvre 20% du prix global de logement sous la forme d'un prêt bonifié conformément aux conditions énoncées dans le tableau suivant : Montant maximum du prêt d’autofinancement Période de grâce Durée de remboursement de prêt Taux d’intérêt Garantie 20% du prix global de cession 5 ans, sans in...

...orme l'INT, FSI/ORPT comme suit: • dans un délai minimum de soixante-douze (72) heures avant l'incident si l'opération est programmée • dans un délai maximum de deux (02) heures après l'incident si l'opération n'est pas programmée. Les pénalités citées au niveau de l'article 9 seront appliquées en c...

... à l’étude de chaque demande et établit un rapport qu’il soumet à la commission spéciale prévue à l’article 5 du présent décret, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la présentation de cette demande.Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public à propos des demande...

... à l’étude de chaque demande et établit un rapport qu’il soumet à la commission spéciale prévue à l’article 5 du présent décret, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la présentation de cette demande. Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public à propos des demand...

...ion doivent adresser à l’office national de tourisme tunisien une demande de classement conformément aux dispositions du présent arrêté dans un délai maximum d’une année à compter de son entrée en vigueur.Au courant de la deuxième année qui suit l’entrée en vigueur du présent arrêté l’administration...

...nt régulariser la situation de leur activité, conformément aux conditions du cahier mentionné au paragraphe premier du présent article, dans un délai maximum de sis mois à partir de la date de sa publication. Art 3 Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, ...

... LA LEGISLATION FISCALES Note commune n° 41/ 2003 Objet : Commentaire des dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Conformément au paragraphe I de l’article 38 du code de...

...cas d'égalité, - l'adresse à laquelle sont envoyées les réponses - le nom et l'adresse du notaire auprès de qui le règlement a été déposé, - le délai maximum de déclaration des résultats, - le mode de déclaration des résultats, - le délai maximum pour réclamer les lots. Art 9 La durée de l'organisat...

...ituent entre le SMIG et deux fois le SMIG dans les conditions suivantes : - autofinancement minimum des salariés : 10% du prix du logement, - montant maximum du prêt : 110 fois le SMIG sans toutefois dépasser 90% du prix du logement, - durée du remboursement : 25 ans majorés de 3 ans de franchise ex...

...9, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet, Arrête : Article premier Le présent arrêté fixe les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet. A...

Abrogé par l'art.2 du Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée, Vu la loi n° 75-35 du 14 ...

...quant notamment l'adresse du local choisi, - une copie de la carte d'identité nationale, - un extrait du casier judiciaire délivré depuis six mois au maximum, - une copie de la quittance de la déclaration de l'impôt sur le revenu relative à l'année précédant celle de la demande. Sont exclus les gran...

... couverte ne dépassant pas 75 m2, - autofinancement minimum du salarié : 15% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat, - montant maximum du prêt : 150 fois le SMIG sans toutefois dépasser 85% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat, - durée de remboursement...

...toutes ses formes, de l'immeuble sans respect des conditions prévues par la présente loi, 2. le défaut d'entrée en production effective dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature du contrat de vente, 3. le non respect des conditions prévues par le contrat de vente. Cependan...

...on de l'article 12-2 du code a fixé les taux d'amortissement linéaire (ci-joint en annexe). Les taux d'amortissement ainsi fixés constituent des taux maximum à pratiquer. Toutefois, l'entreprise peut, si ses conditions particulières d'exploitation le justifient, pratiquer des taux inférieurs à ceux ...

...ispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes. Art 13 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur dans un délai maximum d'un an, à compter de la daté de sa promulgation, pour tous les produits commercialisés, distribués, ou livrés à la consommation en Tunisie. L...

...par le Ministre de l'Equipement après avis de la Commission Consultative visée à l’article 4 de la présente loi et notifié au Promoteur dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de dépôt d'un dossier régulièrement constitué relatif au projet. Est réputé projet, au sens de la présente lo...