SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

.... 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art.73 LF n° 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé par l'art. 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

.... 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art.73 LF n° 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé par l'art. 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

.... 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art.73 LF n° 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé par l'art. 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

.... 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art.73 LF n° 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé par l'art. 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

...0/12/96 et abrogé Art. 35-2 LF 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté Art.73 LF 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé Art. 35-2 LF 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

...brogé Art. 35-2 Loi n° 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté Art.73 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé Art. 35-2 Loi n° 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

... total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre du mois d’avril de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-...

...brogé Art. 35-2 Loi n° 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté Art.73 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé Art. 35-2 Loi n° 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

...0/12/96 et abrogé Art. 35-2 LF 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté Art.73 LF 2001-123 du 28/12/2001 et abrogé Art. 35-2 LF 2010-58 du 17/12/2010) III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

... parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne. Art 2 La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source. Sont ...