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...agraphe 4 ainsi libellé : 4- 40%, et ce, pour : - les banques et les établissements financiers y compris ceux non-résidents prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, et ce, à l’exception des établissements de paiement. - les entreprises d’...

...a constatation de la vacance définitive par le conseil municipal. Les conseils municipaux considérés notifient toute vacance dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date à laquelle elle a été constatée. Article 49 sexdecies (nouveau) Il est procédé à des élections partielles dans les cas ...

...fiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 et la loi organique n° 2019- 76 du 30 août 2019, est remplacée par l’expression « 48 heures », et l’expression « 48 heures » figurant aux mêmes articles est remplacée par l’expression « 24 heures ». Art 4 Sont abrogées les dispositi...

...légué à la protection de l'enfance informe l'enfant et ses parents des mesures urgentes qu'il a fixées après leurs avis s'il juge cela utile. Article 48 Le délégué à la protection de l'enfance ne peut poursuivre l'application des mesures mentionnées à l'article 46 sans avoir obtenu dans un délai de ...