TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe d...

CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES Section I l'Agrément Article 48 Sont considérées comme "entreprises d'assurances" et soumises de ce fait à agrément, ...

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Section I Les intermédiaires Article 69 Les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des intermédiaires ci-après : 1) Le courtier d'assurances : Le courtier d'assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d'assurances et des entreprises d'assurances ou d...

Article 107 Il est créé un fonds intitulé « Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation »( L’article 2 de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 stipule que « le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation institué par l’article 107 du code des assurances est substitué au Fonds de Garanties des Risque...

TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe d...

Prise de position N° 2681 du 3 novembre 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les primes d’assurance-vie payées au cours d’une année N sont admises en déduction du résultat imposable de l’année précédente N-1, et ce, à condition que le paiement de ladite prime ait lieu avant la date limite de dépôt de...