DGI...

Note Commune N° 20 / 2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale Annexe...

Objet : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé Les dispositions du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relève...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. R E S U M...

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 1/ 2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013- 54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en m...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/14 NOTE COMMUNE N° 14/2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2012-27 du 29 déc...

Prise de position N° 423 du 12 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé pour un consignataire de navires qui perçoit des avances de ses clients ravitailleurs de navires pour couvrir les dépenses et les droits d'amarrage des navires pour leur compte, que l'excédent des avances qu'il rembourse à ses clien...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 112, Vu le code du travail...

Prise de position N° 247 du 11 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux disposi...

...جه من نصوص وتلزم بمحتواها ويقبل الإحتجاج بفقه الإدارة بشرط عدم مخالفة نص قانوني ساري المفعول. - بيوعات الزيت لفائدة الديوان الوطني للزيت تتمتّع بحق الإعفاء الضريبي. المفاتيح : فقه الإدارة -إعفاء ضريبي - مبيعات الزيت للديوان الوطني للزيت - فصل 40 م.ح.إ.ج.- تعليل حكم...

Prise de position N° 1092 du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les résidents du Koweït ne sont pas soumis à l'impôt en Tunisie au titre de la plus-value de cession de leurs titres en Tunisie....

... ذات منشأ تونسي وقدذمت إدارة الجباية الدليل على أن تلك المداخيل تندرج ضمن أحد أصناف المداخيل المنصوص عليها حصرا بالفصل 3 من م.ض.د.أ.ط.ض.ش. * الأصل هو إعفاء غير المقيمين من الضريبة على الدخل، ولا يخضعون لها إلا استثناء متى أثبتت الإدارة أن لهم مداخيل ذات منشأ تونسي. المفاتيح : إقامة بالخارج، مداخيل ذ...