Article 170 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les agents de l'Inspection du Travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à ...

Chapitre Premier L’admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article...

Article 152 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les prestations de santé et de sécurité au travail couvrent toutes les entreprises et activités régies par le présent code. Les frais nécessités par ces prestations sont supportés par l'employeur. La nature des prestations et les condition...

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