RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13/2024 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des en...

Note Commune N° 10/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces Rationalisation du paiement en espèces Résumé Rationalisation du paiement en espèce...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°1/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 2/2019 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux ent...

Prise de position N° 2468 du 6 septembre 2018-DGELF - Concernant l’octroi d’échantillons gratuits par une société d’industrie de produits pharmaceutiques : I/ En matière d’impôts directs Les montants correspondant aux médicaments donnés aux clients sous forme d’échantillons gratuits sont admis en dé...

Prise de position N° 862 du 6 mai 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les intérêts sur les sommes prêtées par une société mère résidente à l’étranger au profit de son établissement stable en Tunisie ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable dudit établissement. En revanche,...

Prise de position N ° 421 du 4 mars 2015 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime fiscal en matière d’amortissements, de tenue des livres comptables, des intérêts des emprunts, des droits de timbre et des avantages accordés aux entreprises nouvellement créées, applicable ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 7/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des opérations commerciales effectuées...

Prise de position N°1033 du 11 juillet 2012-DGELF La DGELF a précisé qu'un commerçant en détail de poissons peut justifier ses charges relatives à ses acquisitions auprès de ses fournisseurs petits pêcheurs sur la base de quittances rédigées par lesdits fournisseurs comportant obligatoirement les me...

Prise de position N°1062 de l’année 2009-DGI La DGI a précisé que le principal de la TVA, dont la déductibilité est rejetée par le contrôle fiscal, ne peut être déduit de l’assiette de l’IS de l’exercice de rattachement que dans le cas où cette TVA est relative à des charges justifiées. La DGI a pré...

Prise de position N° 499 de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les charges directes des emprunts accordés aux résidents par un établissement financier travaillant essentiellement avec les non résidents sont déduites pour la détermination du bénéfice imposable sur la base de la quote-part du...

Prise de position N° 391 du 5 février 2007-DGELF La DGELF a soutenu que le bénéfice du dégrèvement n'est autorisé que pour une entreprise qui enregistre à la fois un bénéfice comptable et un bénéfice fiscal suffisants. Le résultat fiscal à considérer, selon la DGELF, pour juger de la possibilité de ...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2004 O B J E T : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction. R E S U M E Comptes Epargne en...

Arrêt de cassation N° 33792 (1) du 05 avril 2004...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 1/2004 O B J E T : Ordre d’imputation des provisions et des déficits antérieurs et des amortissements réputés différés. La question posée a été de savoir si le bénéfice imposable qui sert...

Prise de position N° 489 du 01 janvier 2003 - DGELF La DGELF a précisé le régime de déduction du résultat fiscal de certaines charges pour un établissement stable. Sont déductibles du résultat fiscal de l'établissement stable : 1) Les frais réellement engagés et nécessité par l'exploitation en Tunis...