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Le ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, Vu le décret-loi n° ...
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier la loi n° 2000- 72 du 17 juillet 2000 relative au fonds national de garantie des financements et notamment so...
OBJET : Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tuni...
DGI...
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