TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe d...

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Prise de position N°417 du 1er février 2019-DGELF la DGELF a rappelé que la taxe unique sur les assurances est due au taux de 6% pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne et au taux de 12% pour les contrats d’assurance des autres risques. Sont exonérés de ladite...

Prise de position N° 812 du 09 mai 2008 - DGELF La DGELF a rappelé que lorsque l'assurance groupe résulte d'une obligation légale, la contribution de l'employeur ne constitue pas un avantage en nature et la quote-part à la charge du salarié est prise en compte en matière de retenue à la source et d'...

Modifié par : - Décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002 - Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 - Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de s...