Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel ...

DGI...

Prise de position N° 1988 du 3 juin 2019 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant une société de commerce électronique de produits importés, par recours aux services de la poste et de représentants commerciaux : 1/ Concernant le taux d’IS applicable Les bénéfices réalisés à compter...

TVA 7 % Taux au TVA 7 % TVA au taux 7 % profession libérale...

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu le code des droits réels promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel qu' il a été modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, Vu la loi...

Prise de position N° 1677 du 6 juin 2016 - DGELF La DGELF a précisé que les montants recouvrés par un transitaire en douanes auprès de ses clients en contrepartie de frais payés pour leur compte à titre de frêt, de débours et de surestaries ne sont pas soumis à la retenue à la source au taux de 1,5%...

Prise de position N° 2130 du 11 décembre 2014-DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives à l’application des dispositions de l’article 12 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014, relatives à l’appui à la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale : - Contribuables en vér...